l'enfant: un statut et des droits

Convention internationale relative aux droits de l'enfant; adoptée par l'assemblée générale des Nations Unies le 20 novembre 1989 à New York (CIDE) a été signée par tous les états du monde et ratifié par 192 Etats.

Avant même l'existence de cette convention, les droits de l'enfant avaient été l'objet de la déclaration de Genève, adoptée par la société des Nations en 1924, puis d'une déclaration approuvée à l'unanimité par l'assemblée Générale des Nations Unies en 1959.

Article 2; la non discrimination dans la mise eu oeuvre des droits de l'enfant
Article 6; le droit à la vie, à la survie et au développement
Article 12; la prise en compte des opinions de l'enfant sur toute question l'intéressant

Série de libertés et de droits civils,
- le droit à un nom et à une nationalité
- le droit à la prévention de cette identité
- la liberté d'expression

Série de droits sociaux et culturels,
- le droit à la santé et le recours aux services médicaux - article24
- le droit à la sécurité sociale - article 26
- le droit pour les enfants handicapés à une une pleine et descente - article 23
- le droit à l'éducation - article 28
- le droit au repos, aux loisirs et à des activités récréatives et culturelles -article 31
- la protection contre l'exploitation économique - article 32
- la protection contre l'exploitation sexuelle - article 34

La France a fait partie des premiers signataires de la convention (CIDE) qui est entrée en vigueur dans notre pays dès septembre 1990.
Par ailleurs, pour montrer son attachement au respect effectif des droits fondamentaux des enfants, le Parlement français a voté en mars 2000 une loi sur l'institution de "défenseur des enfants".
Son rôle est de défendre et de promouvoir les droits de l'enfant tels qu'ils ont été définis par la convention internationale. Ses missions consistent à recevoir et a traiter les réclamations individuelles et à proposer des modifications relatives aux textes de loi.

Principes adoptés pour garantir la primauté de l'intérêt de l'enfant.
La mise en oeuvre et le respect des droits de l'enfant sont un combat qui doit être mené au quotidien dans tous les domaines.

Enfin, il faut donner à tous les enfants le droit d'être entendus par la justice. Or, en France, les enfants ne disposent pas réellement du droit d'être auditionnés avant toute prise de décision les concertants. En effet, certains juges acceptent d'auditionner des enfants quand d'autres - pour des motifs d'âge ou de discernement - s'y refusent et se réfèrent à des expertises psychologiques, ne permettant donc pas aux enfants de s'exprimer véritablement.

Le droit à connaître ses origines
L'article 7 de la convention internationale reconnaît à l'enfant "dans la mesure du possible, le droit de connaître ses parents et d"être élevé par eux"

Depuis 1993, la possibilité pour une femme qui accouche de demander le secret de son admission et son identité est inscrite dans le code civil.
Une loi du 22 janvier 2002 a crée un dispositif facilitant l'accès aux origines personnelles des personnes qui sont nées - ou ont été abandonnées - sous le secret.

Les parents face à la responsabilité de l'éducation des époux.
Une fois l'enfant né, ou accueilli dans une famille, son éducation commence. Elle relève de ses parents légaux, qu'ils soient les parents biologiques ou non, qu'elle que soit la nature de la filiation, l'article 372 du code civil dispose que " les père et mère exercent en commun l'autorité parentale"

Droits et devoirs induits par l'exercice en commun de l'autorité parentale
Lorsque les parents sont séparés, leurs droits et leurs devoirs vis à vis des enfants reste le mêmes, mais les circonstances de la vie peuvent rendre délicate leur mise eu oeuvre par le parent qui ne vit plus avec l'enfant.
C'est pourquoi la loi du 4 mars 2002 a mis en place les fondements juridiques d'une véritable coparentalité et a posé un certain nombre de règles dans ce domaine.
Cela veut dire aussi de respecter les liens de l'enfant avec l'autre parent (article 373-2 du code civil). Si cela est nécessaire, l'article 373-2-6 charge le juge aux affaires familiales de "prendre les mesures permettant de garantir avec chacun de ses parents".
L'article 371-2 du code civil prévoit que "chaque parent contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportions de ses ressources, de celles de l'autre parent, ainsi que des besoins de l'enfant".

Parmi les modalités de l'autorité parentale figure également la fixation de la résidence de l'enfant.
En application de l'article 373-2-9 du code civil, elle peut être fixée en alternance au domicile de chacun des parents ou au domicile de l'un d'eux.

La place des Tiers auprès de l'enfant
En 1999, 2 200 000 enfants de moins de 18 ans vivaie,t avec un seul de leurs parents et 800 000 d'entre eux vivaient avec un de leur parent et un beau parent.
On assiste donc à une forte hausse de familles recomposées.

Apport de la mission parlementaire et principales mesures adoptées
"l'enfant doit bénéficier d'une protection spéciale et se voir accorder des possibilités et des facilités par l'effet de la loi et par d'autres moyens, afin d'être en mesure de se développer d'une façon saine et normale sur le plan physique, intellectuel; moral, spirituel et social, dans des conditions de libertés et de dignité". Déclaration des droits de l'enfant (1959) principe2.

Propositions de la mission parlementaire
La mission a souhaité donner aux familles et aux acteurs de la protection de l'enfance un signal fort. Elle a adopté à l'unanimité, ce qu'est rare et mérité d'être souligné, 52 propositions autour de 4 priorités:
- garantir le respect de l'enfant pour le mieux protéger
- renforcer la prévention et la détection de l'enfant en danger
- améliorer la prise en charge des enfants et de leur famille
- clarifier l'organisation du dispositif de protection de l'enfance


Et l'avenir...
Certaines propositions de la mission parlementaire et certains sujets font toujours débat, comme notamment la proposition sur l"accès aux origines, les mères porteuses, la procréation médicalement assistée et la filiation homopraentale.

Ces notions seront rediscutées lors de la révision des lois Bioethiques prévues pour 2009.

leurs familles dans le besoin.qie a notamment le devoir d'aider particulièrement ces enfants en créant des infrastructures publiques adaptées, ainsi L'Etat d'un épanouissement personnel. joiurL'article 23 de la convention internationale explicite le droit pour un enfant handicapé, de mener ma meilleure vie possible et de parvenir à effectuer le maximum de choses de façon autonome; aller à l'école, apprendre un métier, être soigné, avoir des loisirs, être intégré dans la société et jouir d'un épanouissement personnel. L'Etat a notamment le devoir d'aider particulièrement ces enfants en créant des infrastructures publiques adaptées, ainsi qie leurs familles dans le besoin.