« Je crains que nos libertés soient restreintes durablement », estime Jacques Toubon
ENTRETIEN Déchéance de nationalité, renforcement des pouvoirs de police : le Défenseur des droits critique les mesures envisagées par le gouvernement pour lutter contre la menace terroriste…
Jacques Toubon, le Défenseur des droits, émet de sérieuses réserves sur les mesures antiterroristes envisagées par le gouvernement. - MIGUEL MEDINA / AFP
Le mois de janvier est traditionnellement celui des vœux. Jacques Toubon n’en a qu’un seul : que l’on prenne le temps de débattre posément des mesures d’urgence envisagées par le gouvernement pour lutter contre la menace terroriste. Le Défenseur des droits craint que l’état d’urgence ne modifie, en réalité, dans la durée l’état de notre démocratie. Il explique pourquoi à 20 Minutes.
Certains responsables politiques réclament désormais la possibilité de déchoir de leur nationalité tous les Français coupables de terrorisme, au risque d’en rendre certains apatrides. Cela ne doit pas vous réjouir ?
Vous le savez très bien. Je considère que la déchéance de nationalité est une mesure inutile. Sur l’état d’urgence, sur le renforcement des moyens de la police, on peut toujours discuter. Mais sur la déchéance, c’est très clair ! Prenez quelqu’un qui a commis un crime terroriste. Vingt ans, trente ans, après, il sort de prison et on le déchoit de sa nationalité. Naturellement, ce n’est pas ça qui l’a dissuadé de commettre son crime. Donc, c’est inutile !
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Alors aujourd’hui, on parle de « déchéance pour tous ». La sémantique est cruelle et effrayante. Quand on dit « quelque chose pour tous », c’est un progrès vers l’égalité. Voyez le mariage pour tous, par exemple. Donc, là, dans les mots mêmes, on envisage de faire régresser notre droit et de porter atteinte au caractère indivisible de la République et de notre citoyenneté française.
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Le 3 février, les députés commenceront à débattre d’une révision de la Constitution afin de lutter contre la menace terroriste. Dans quel état d’esprit êtes-vous ?
J’éprouve trois sentiments. Le premier, c’est la frustration de voir que l’idée d’un vrai débat sur toutes ces questions a été écartée pour cause d’urgence. Ensuite, je suis inquiet. J’ai peur que l’on passe de l’état d’urgence à un état de crise permanent dans lequel les droits et les libertés seraient restreints durablement.
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Et surtout, j’ai de l’incertitude. Si je comprends le projet du gouvernement, j’ai le sentiment que le renforcement des pouvoirs de police pourrait, lui aussi, devenir pérenne, une fois l’état d’urgence terminé. On parle d’étendre la légitime défense des policiers, de fouille des bagages, de contrôle administratif qui pourrait durer six mois…
Ne faut-il rien changer pour éviter de nouveaux attentats sanglants ?
Je l’ai dit depuis le début : l’état d’urgence ne pose pas de problèmes s’il est borné par un début et une fin. Si, en revanche, on a une porosité qui s’installe entre l’exception temporaire et le droit commun permanent, on aura utilisé l’état d’urgence comme un cheval de Troie pour pénétrer dans la forteresse des libertés.
Le problème, c’est que l’on « expédie » ces questions. La réforme constitutionnelle serait utilisée pour installer un état d’urgence non plus temporaire mais permanent, un état de droit rétréci. Ce que nous faisons aujourd’hui, ce n’est pas pour le mois de janvier, février ou mars 2016, c’est pour nos enfants, nos petits-enfants. Quel sera le niveau de la démocratie dans lequel nous voulons vivre dans dix ou vingt ans ?
Les sondages montrent pourtant que les Français sont très favorables à de telles mesures…
Le politique a tendance, de manière légitime, à suivre l’opinion publique. Beaucoup de Français sont enclins à abandonner une partie de leurs libertés, momentanément, pour assurer la sécurité. Mais seraient-ils prêts à le faire de façon permanente ? Si on avait organisé un vrai débat à ce sujet, les Français seraient-ils aussi nombreux ? Benjamin Franklin disait : « Quand on abandonne sa liberté au profit de la sécurité, on finit par n’avoir ni l’une, ni l’autre ».
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Vous êtes actuellement très critique sur ce sujet. Avez-vous pensé à démissionner ?
Le Défenseur des droits a cette force d’être à la fois une institution de la République et quelqu’un d’indépendant, d’impartial, et libre de ses propos et de ses actes. En étant un électron libre, j’aurais moins d’efficacité dans ce débat. Personne ne peut rien me demander. Je suis là pour six ans. Dans six ans et un jour, je n’y serai plus. En attendant, je possède par mon statut et ma compétence une chance unique de contribuer sans aucune arrière-pensée à la construction des solutions politiques et juridiques les plus conformes à l’état de droit.
Je n’ai pas du tout la situation d’un membre d’un parti politique ou d’un membre du gouvernement. Comme disait Jean-Pierre Chevènement, si un ministre veut l’ouvrir, il démissionne. Moi, dans le cadre de mes fonctions, je l’ouvre !
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